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Recommendations on ethical problems concerning artificial insemination
Recommandations sur les problèmes éthiques posés par les méthodes de procréation artificielle


Creación: Comité permanente de médicos europeos (Comité Permanent des Médecins Européens, Standing Committee of European Doctors, CPME)
Fuente: Comité permanente de médicos europeos
Lengua original: Francés.
Copyright del original francés: No
Adopción: 1985
Traducción castellana: No
Comprobado el 16 de mayo de 2002

 


Recommendations on ethical problems concerning artificial insemination
Recommandations sur les problèmes éthiques posés par les méthodes de procréation artificielle

1. - Le C.P. réuni en assemblée plénière des délégations nationales, après avoir entendu le rapport de Président Autin sur les travaux de la Commission d'éthique médicale concernant les problèmes posés par la procréation artificielle, adopte les règles minimales d'éthique suivantes, qu'il recommande aux organisations nationales compétentes de faire connaître aux médecins en vue d'éclairer leur conscience et de guider leur conduite en ce domaine, sans préjudice des dispositions déontologiques ou légales plus contraignantes intervenues dans leur pays.

1.1 - Les techniques de procréation artificielle ont pour objectif primordial de faire naître un enfant chez un couple stérile. Elles ne peuvent être utilisées par le médecin qu'après avoir obtenu le consentement éclairé des intéressés.

1.2 - Lorsque ces techniques ne font appel qu'aux gamètes provenant du couple, elles sont considérées comme un moyen parfaitement licite de lutter médicalement contre la stérilité du couple. Il en va ainsi de l'I.A.C., et de la F.I.V. lors qu'elle ne met en jeu ni un sperme, ni un ovocyte étranger au couple et que la réimplantation a lieu dans l'utérus de la mère génétique, sous réserve cependant, des recommandations prévues ci-dessous au 1.5.

1.3 - Lorsqu'il est nécessaire de faire appel au don par des tiers de sperme ou d'ovocyte, le médecin veillera à ce que les receveurs de l'enfant à naître aient conscience de la responsabilité qu'ils prennent à son égard, les donneurs devant renoncer à tout droit sur ce dernier. Il est recommandé au médecin de consulter, avant d'intervenir, l'organisation professionnelle compétente en matière d'éthique médicale, notamment en cas d'expérimentation sur embryons.

1.4 - Les organisations professionnelles peuvent d'autre-part, intervenir, s'il y a lieu, dans chaque pays auprès des pouvoirs compétents en vue d'obtenir que soit amélioré le degré de sécurité juridique des enfants à naître dans de telles conditions, par une réforme de régime de filiation, notamment en matière de désaveu ou de recherche de paternité, ou par régime assoupli d'adoption par anticipation. Cela serait particulièrement important et urgent dans les Etats membres où serait envisagée, dans certaines conditions, l'autorisation du recours à des "mères de substitution".

1.5 - La fécondation artificielle requiert la fertilisation d'un certain nombre d'ovocytes. Quel sera le statut de ces embryons surnuméraires qui peuvent être conservés congelés, en vue de réimplantation ultérieure, ou faire l'objet de recherches? L'éthique médicale fondée sur le respect de la vie et de la personne humaines conduit à considérer ces embryons, non comme des matériaux de laboratoires, mais comme "des personnes humaines conditionnelles", les conditions étant leur réimplantation et leur naissance viable. Le respect qui leur est dû entraîne, en conséquence:

1.5.1 - Une information préalable et suffisante, par le médecin, des intéressés, compte tenu de leur niveau de connaissance, sur les techniques, leurs inconvénients, les échecs possibles, le problème des embryons congelés et conservés en vue de réimplantations ultérieures ou d'expérimentation éventuelle.

- L'obtention du consentement éclairé des intéressés, confirmé par écrit.

1.5.2 - La fixation d'une durée limitée de conservation, laissant leurs chances aux réimplantations éventuelles.

1.5.3 - La soumission de toutes recherches ou expérimentations aux règles de la Déclaration d'Helsinki-Tokyo adoptées en 1975 par l'Association médicale Mondiale et notamment le recours à l'avis de Comités d'éthique.

1.5.4 - La limitation a une période très brève du développement des embryons, des études et recherches susceptibles d'être pratiquées.

1.5.5 - L'interdiction de la réimplantation ultérieure des embryons ayant fait l'objet de recherche ou d'expérimentation.

1.5.6 - La subordination de toute réimplantation ou destruction ultérieures au consentement des parents ou, à défaut d'accord ou de possibilité de consultation, à la décision de l'autorité de contrôle.

1.5.7 - L'exercice, en effet, d'un contrôle des conditions de conservation et d'utilisation des embryons surnuméraires par une autorité compétente.

1.5.8 - L'adaptation des règles légales de filiation et de succession aux problèmes posés par le statut de ces embryons.

Article "suspendu" dont l'examen est soumis à la décision de l'assemblée plénière:

1.4 bis - Les techniques de procréation artificielle sont appliquées, en principe, aux couples mariés, en vue d'assurer à l'enfant à naître le maximum de sécurité. Dans les autres cas, il est recommandé au médecin de consulter, avant d'intervenir, l'organisation professionnelle compétente en matière d'éthique médicale.


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