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Medical secrecy in community law
Le secret médical en droit communautaire


Creación: Comité permanente de médicos europeos (Comité Permanent des Médecins Européens, Standing Committee of European Doctors, CPME)
Fuente: Comité permanente de médicos europeos
Lengua original: Francés.
Copyright del original francés: No
Adopción: 20-21 de septiembre de 1984
Traducción castellana: No
Comprobado el 16 de mayo de 2002

 


Medical secrecy in community law
Le secret médical en droit communautaire1

Le Secret médical est une des modalités permettant de faire respecter un droit fondamental de l'homme, une disposition éthique, voire légale, protégeant la sphère personnelle du patient et lui permettant de tout dire au médecin qui a sa confiance et dont la profession comporte la mission de lui donner des soins en toute indépendance. La protection de la mission du médecin a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l'intérêt général par des institutions habilitées à cette fin.

La base commune de cette protection de la confidentialité dans les dix pays membres est d'ordre éthique.

Elle est devenue une règle civile reposant le plus souvent sur le contrat de soins, ainsi qu'une règle professionnelle dont le respect est contrôlé par la juridiction disciplinaire. Dans huit pays sur dix (font exception le Royaume-Uni et l'Irlande), cette règle est en outre inscrite dans la loi pénale, acquérant ainsi un caractère d'ordre public.

1. Précisons qu'il n'y a pas et qu'il ne peut y avoir de secret entre le médecin et son patient: l'obligation pour le médecin d'informer le patient qui l'a choisi est d'ailleurs à la base de l'exigence du consentement éclairé avant toute intervention. Lors de sa révélation, le médecin doit cependant garder une certaine prudence: il ne faut pas, en effet, que l'information du patient nuise à sa santé. Les limites et les modalités de cette information varient selon la déontologie, les usages et les traditions de chaque Pays-membre.

2. Le médecin peut-il être délié du secret par le patient en vue de révéler à des tiers des faits secrets? Le consentement du patient à cette révélation est une condition nécessaire, mais non suffisante. De manière générale, le médecin peut "retenir" certaines informations, se elles peuvent porter préjudice matériel ou moral au patient. Le consentement ouvre une possibilité, mais ne crée pas un devoir dans tous les Pays-membres. Une des modalités de cette communication à des tiers est la remise par le médecin au patient lui-même d'un certificat sur son état, le patient ayant été préalablement dûment éclairé sur les conséquences éventuellement dommageables pour lui de cette communication.

3. Le secret peut d'autre part être partagé entre le médecin-traitant et:

-- les autres médecins participant au traitement du patient, soit actuellement, soit ultérieurement;

-- les membres des diverses professions de santé dont le concours est utile au traitement, dans la mesure oú cette révélation est utile à leur exercice;

-- les membres de la famille du patient dans la mesure où cette révélation peut faciliter les soins.

Il importe que les professionnels susceptibles de partager la secret soint eux-mêmes liés à la règle du secret, soit par la loi, soit par leurs règles ou leur éthique professionnelles.

4. Le secret peut-il être partagé avec le médecin-conseil de la Sécurité sociale? Dans les Pays-membres où le secret ne repose pas sur la loi pénale, il n'y a pas d'interdiction, ni d'obligation légale de communication. L'usage est de donner les indications spécifiques correspondant à la demande de prestations du patient. Si une infraction à la règle du secret est invoquée à l'encontre du médecin, il peut se justifier s'il démontre avoir agi dans l'intérêt du patient.

Dans les autres Pays-membres, la demande de prestations est en général considérée comme faisant présumer l'accord du patient.

Dans certains pays, la loi fait en principe obligation au médecin de "partager" dans la mesure du nécessaire. Dans les autres pays, le médecin doit apprécier ce qu'il doit ou peut dire. Mais s'il parle, il doit avoir l'accord du patient.

5. Le médecin peut-il révéler le secret médical sans loi spéciale l'autorisant ou l'obligeant à le faire et sans l'accord du patient, s'il en résulte un plus grand bien pour la société?

Oui dans les Pays-membres oú la règle du secret repose, non sur la loi pénale, mais sur la seule éthique professionnelle. Dans les autres Pays-membres, en principe, il faut une loi spéciale autorisant le médecin à parler: il s'agit en général de protéger des victimes (par exemple des enfants maltraités).

Toutefois, faute de loi spéciale et dans des cas exceptionnels (par exemple lorsqu'il s'agit de prévenir des accidents de circulation), le médecin peut apprécier s'il s'agit, selon les termes excellents de la loi italienne, d'une "juste cause" de révélation.

6. Enfin le médecin peut-il être obligé par la loi de révéler le secret sans l'accord du patient?

Oui dans tous les Pays-membres s'il s'agit de déclarer aux autorités compétentes les maladies contagieuses ou les accidents du travail.

Le problème est plus complexe en droit communautaire s'il s'agit de témoigner en justice ou de dénoncer à la police des faits permettant la prévention ou la répression des crimes ou des délits.

Dans les pays où le secret médical ne repose pas sur la loi pénale, celle-ci s'impose avec plus de rigueur au médecin: le refus de témoigner en justice à ce sujet est en principe un outrage à la Cour. Le médecin n'est pas délié, d'autre part, de l'obligation qui s'impose à tout citoyen d'aider à la prévention ou à la répression des crimes et délits.

Dans les pays où le secret médical est inscrit dans la loi pénale, il y a conflit entre plusieurs obligations d'ordre public. Il est en général admis avec des nuances variables d'un pays à l'autre, que le médecin peut alors apprécier celui des devoirs qui lui incombent auquel il donne la priorité.

__________________________

1) Document élaboré à la suite d'une enquête du Comité Permanent auprès des délégations nationales et adopté par la réunion des Commissions "Ethique Médicale" et "Juristes" des 20 et 21 septembre 1984.


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